Arrêté fixant les modalités d’organisation du concours

22 novembre 2010

JORF n°0004 du 6 janvier 2010

ARRÊTÉ
Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller principal d’éducation

NOR: MENH0931280A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l’administration, dans la fonction publique de l’État, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres,
Arrêtent :

Article 1

Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de conseillers principaux d’éducation en vue de l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller principal d’éducation, institués par le décret du 12 août 1970 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2
Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours, et la date de clôture des registres d’inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l’article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La date d’ouverture des sessions, les modalités d’inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Les candidats sont tenus de s’inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.

Article 3
Le concours externe comporte deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission. Ces épreuves sont affectées du coefficient 3.

Article 4
Le concours interne comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission. Ces épreuves sont affectées du coefficient 2.

Article 5
Le troisième concours comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
L’épreuve d’admissibilité et l’épreuve d’admission sont constituées respectivement par la seconde épreuve d’admissibilité et la seconde épreuve d’admission du concours externe. Le coefficient affecté à chacune des épreuves est celui de l’épreuve correspondante du concours externe.

Article 6
Le descriptif de chacune des épreuves des concours externe et interne et du troisième concours est fixé aux annexes I, II et III du présent arrêté.

Article 7
Un jury est institué pour chacun des concours externe, interne et troisième concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours.

Article 8
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les membres des corps des inspections générales relevant du ministre chargé de l’éducation, les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.

Article 9
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l’éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l’éducation nationale, les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité « établissements et vie scolaire », les membres des corps enseignants de l’enseignement supérieur, les personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation, les professeurs agrégés, les conseillers principaux d’éducation, les professeurs certifiés, les professeurs d’éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel.
Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.

Article 10
Lorsque le président du jury se trouve dans l’impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l’une des catégories d’agents visés à l’article 8 est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants pour le remplacer.

Article 11
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.

Article 12
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l’éducation sur proposition du président du jury.

Article 13
Lorsque le jury se constitue en groupes d’examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l’ensemble des groupes de ce jury. Pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d’examinateurs tout au long de la session.

Article 14
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Pour toutes les épreuves, la note zéro est éliminatoire. Lorsqu’une épreuve comporte plusieurs parties, la note zéro obtenue à l’une ou l’autre des parties est éliminatoire.

Article 15
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d’épreuve, de s’y présenter en retard après l’ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d’omettre de rendre la copie à la fin de l’épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l’inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l’élimination du candidat.

Article 16
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d’être soumises à une double correction.
A l’issue de la correction des épreuves d’admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d’admission.
L’anonymat des épreuves n’est levé qu’après la délibération du jury. A l’issue des épreuves d’admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l’ensemble des deux séries d’épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu’il propose au ministre chargé de l’éducation pour l’admission au concours.
Le ministre chargé de l’éducation arrête, dans l’ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.

Article 17
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l’établissement de la liste d’admission :
1° Pour le concours externe :
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d’admission ; en cas d’égalité de points à la première épreuve d’admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d’admissibilité ; si l’égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d’admissibilité.
2° Pour le concours interne et le troisième concours :
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l’épreuve d’admission.

Article 18
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D’introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l’extérieur ;
3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ;
4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Article 19
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion du concours, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d’une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n’est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport que le recteur d’académie transmet au ministre chargé de l’éducation.
Aucune décision ne peut être prise sans que l’intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L’exclusion du concours est prononcée par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition du président du jury
La décision motivée est notifiée sans délai à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l’article 19.

Article 21
L’arrêté du 15 juillet 1993 fixant les modalités d’organisation du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement dans le corps des conseillers principaux d’éducation est abrogé.

Article 22
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l’année 2011 des concours.

Article 23
Les annexes I, II et III font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française.

Article 24
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DU CERTIFICAT D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D’ÉDUCATION

 

Une bibliographie indicative destinée à approfondir les thèmes abordés par le concours est publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale et périodiquement mise à jour.

 

A. ― Épreuves écrites d’admissibilité

 

1° Dissertation portant sur une ou plusieurs questions relatives à l’éducation et à la formation des jeunes :

L’épreuve fait appel aux connaissances acquises en sciences humaines, en histoire et sociologie de l’éducation, en psychologie de l’enfant et de l’adolescent, en philosophie de l’éducation et en pédagogie. Elle prend en compte également la connaissance qu’ont les candidats des grands enjeux de l’éducation et des évolutions du système éducatif.
Durée : cinq heures ; coefficient 3.

2° Composition :

A partir d’un dossier composé de documents récents, d’origines et de statuts variés, notamment de nature juridique, administrative, éducative ou pédagogique, l’épreuve permet d’apprécier les connaissances des candidats :
― sur le système éducatif, son organisation administrative et pédagogique, son fonctionnement et ses évolutions ;
― sur le fonctionnement d’un établissement scolaire du second degré, ainsi que sur les aspects administratifs et juridiques de la vie scolaire, les procédures et les enjeux de l’orientation, les questions pédagogiques.
Elle vise également à mesurer la pertinence de la conception qu’ont les candidats de la fonction de conseiller principal d’éducation, de ses responsabilités éducatives et de son positionnement dans et hors de l’établissement scolaire, notamment dans le domaine du pilotage de la vie scolaire, de la mise en œuvre du projet de vie scolaire et de la maîtrise des fonctions de régulation et de médiation dans l’établissement.
Durée : cinq heures ; coefficient 3.

 

B. ― Épreuves orales d’admission

1° Épreuve d’entretien avec le jury :

Durée de la préparation : deux heures ; durée de l’épreuve : quarante minutes (exposé : quinze minutes ; entretien avec le jury : vingt-cinq minutes) ; coefficient 3.
L’épreuve prend appui sur un document d’une à trois pages, proposé par le jury, de source et de nature diverses (études, travaux de recherche, textes officiels, etc.), et portant sur une grande question de politique éducative générale.
Elle comporte un exposé suivi d’un entretien avec le jury.
Le candidat doit démontrer qu’il a réfléchi à la dimension civique et sociale des métiers de l’enseignement et de l’activité professionnelle qu’il souhaite exercer, qu’il mesure les finalités et les enjeux de l’éducation et de la fonction de conseiller principal d’éducation dans le cadre d’un établissement public local d’enseignement.
Au cours de l’entretien, le candidat pourra faire état de son expérience dans le domaine de l’éducation dans le cadre scolaire ou dans un autre cadre.

2° Épreuve sur dossier :

Épreuve comportant deux parties. 14 points sont attribués à la première partie et 6 points à la seconde. Durée de la préparation : trois heures ; durée totale de l’épreuve : une heure ; coefficient 3.
Première partie : soutenance d’un dossier, suivie d’un entretien avec le jury (présentation n’excédant pas vingt minutes ; entretien avec le jury : vingt minutes).
La première partie de l’épreuve prend appui sur un dossier n’excédant pas huit pages, relatif à une situation professionnelle concrète ressortissant à la fonction de conseiller principal d’éducation, suivi d’un entretien avec le jury.
Elle est destinée à évaluer la capacité du candidat à analyser une situation mettant en jeu, notamment, l’éducation d’un ou plusieurs élèves, d’une classe, d’un niveau, etc, à dégager une problématique, à formuler des hypothèses et à proposer des modalités d’action pertinentes.
Elle permet de mesurer les capacités du candidat à analyser et à gérer des situations pratiques et d’apprécier son sens des responsabilités. Elle permet d’évaluer son aptitude à conseiller le chef d’établissement dans la mise en place d’une politique éducative ou d’actions à caractère éducatif.
Elle vise en outre à apprécier, au travers notamment de ses propositions d’action, la bonne connaissance que le candidat possède du système éducatif, de l’établissement et des missions des acteurs de la vie scolaire.
Le jury appréciera l’aptitude du candidat à argumenter et à soutenir les propositions et les initiatives qu’il entend promouvoir.
Deuxième partie : interrogation portant sur la compétence « Agir en fonctionnaire de l’État et de façon éthique et responsable » (présentation n’excédant pas dix minutes ; entretien avec le jury : dix minutes).
Le candidat répond pendant dix minutes à une question, à partir d’un document inclus dans le dossier qui lui a été remis au début de l’épreuve, question pour laquelle il a préparé les éléments de réponse durant le temps de préparation de l’épreuve. La question et le document portent sur les thématiques regroupées autour des connaissances, des capacités et des attitudes définies, pour la compétence désignée ci-dessus, dans le point 3 « les compétences professionnelles des maîtres » de l’annexe de l’arrêté du 19 décembre 2006.
L’exposé se poursuit par un entretien avec le jury pendant dix minutes.

A N N E X E I I
ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE DU CERTIFICAT D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D’ÉDUCATION

A. ― Épreuve écrite d’admissibilité

Au choix du jury, commentaire (à partir d’un ou plusieurs textes) ou dissertation. Cette épreuve porte sur les grands problèmes pédagogiques et éducatifs, l’organisation du système éducatif et les enjeux et la formation des jeunes (durée : quatre heures ; coefficient 2).

B. ― Épreuves orales d’admission

Analyse d’une situation d’éducation dans un établissement scolaire du second degré ou de documents de nature professionnelle. Cette épreuve comporte un exposé suivi d’un entretien avec le jury. Elle prend appui au choix du candidat formulé lors de son inscription :
― soit sur un dossier élaboré par le candidat comportant quatre à six situations d’éducation observées en collège ou en lycée. Le jury choisit d’interroger le candidat sur une ou plusieurs de ces situations. Le dossier dactylographié ne doit pas excéder trente pages, annexes comprises. S’y ajoute une fiche de synthèse dactylographiée d’une page recto maximum, par situation observée. Le dossier et les fiches de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls l’exposé et l’entretien sont notés ;
― soit sur un dossier proposé par le jury, en rapport avec des problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l’épreuve : une heure (exposé : vingt minutes maximum ; entretien : quarante minutes maximum) ; coefficient : 2.
L’épreuve écrite d’admissibilité et l’épreuve orale d’admission font appel à des connaissances s’inscrivant notamment dans le cadre d’une bibliographie publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale et renouvelable partiellement chaque année.
La maîtrise de la langue, écrite ou orale, est prise en compte dans la notation de chacune des deux épreuves du concours.

A N N E X E I I I
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS DU CERTIFICAT D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D’ÉDUCATION

A. ― Épreuve écrite d’admissibilité

Seconde épreuve d’admissibilité du concours externe (coefficient 3).

B. – Épreuves orales d’admission

Seconde épreuve d’admission du concours externe (coefficient 3).
L’épreuve d’admission doit en outre permettre au candidat de démontrer qu’il a réfléchi à l’apport que son expérience professionnelle constitue pour l’exercice de son futur métier et dans ses relations avec l’institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles dans ses réponses aux questions du jury.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

Le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

J. Théophile

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

F. Aladjidi

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